Conditions d'utilisation NOVOFERM

Version : 02/2024

VEUILLEZ LIRE ATTENTIVEMENT CES CONDITIONS D'UTILISATION.

Les présentes conditions d'utilisation régissent l'utilisation des "sites web" sans inscription :
www.novoferm.de	www.novoferm.com	www.novoferm.at
www.novofermalsal.com	www.novoferm.dk	www.novoferm.cz
www.novofermindustrie.be	www.novoferm.be	www.novoferm.it
www.novoferm.pl	www.novoferm.bg	www.novoferm.fr
www.novo ferm.ch	www.novoferm-romania.ro	www.novoferm.nl
www.novoferm.co.uk	www.novoferm.hu	www.novoferm-sweden.se
www.tormatic.de	www.tst-deutschland.de	www.siebau-cargotore.com
y compris leurs sous-sites ("sites web")

ainsi que

des "services en ligne" suivants :
NOVOFERM-Extranet, NOVODOCU, NOVOSALES, NOVOSITE, NOVOREPORT
NOVOFERM-Leadmanagementsystem et SAP-Webshop (indépendamment de la manière dont ils sont rendus accessibles, y compris les applications web ou éventuellement les applications mobiles mises à disposition).
Votre partenaire contractuel est la société NOVOFERM GmbH, Schüttensteiner Straße 26, 46419 Isselburg (ci-après dénommée "NOVOFERM", "nous" ou "notre").

Remarque :

Les présentes conditions d'utilisation ont une structure modulaire. Elles se composent d'une partie générale (section A.), qui contient des dispositions générales relatives aux services en ligne, applicables indépendamment de la formule de prestations choisie par l'utilisateur. Il existe également une partie spéciale (section B.) qui contient des règles applicables séparément pour chaque service en ligne.

Ces sections ne s'appliquent que si l'utilisateur utilise le service en ligne correspondant. Ensuite (section C.) se trouvent les conditions d'utilisation pour les sites web sans inscription.

Enfin, ces conditions d'utilisation contiennent un contrat de traitement des commandes (annexe 1) qui est conclu lors de l'utilisation des services en ligne NOVOSITE et NOVOREPORT et qui n'est accessible que dans le cadre de l'enregistrement.

A. Partie générale des conditions d'utilisation des services en ligne

1. enregistrement et compte NOVOFERM

1.1	En vous inscrivant à un service en ligne, vous acceptez la présente partie générale des conditions d'utilisation et la partie spécifique des présentes conditions d'utilisation qui est associée au service en ligne.
1.2	L'enregistrement n'est autorisé qu'aux entrepreneurs établis dans l'Espace économique européen ("EEE") et en Suisse. Un entrepreneur est toute personne physique ou morale ou toute société de personnes ayant la capacité juridique d'agir dans l'exercice de son activité professionnelle commerciale ou indépendante. L'utilisation à des fins privées n'est pas autorisée.
1.3	Les données demandées par NOVOFERM lors de l'enregistrement doivent être complètes et correctes, comme par exemple le prénom et le nom, l'adresse actuelle, une adresse e-mail valable ainsi que la société correspondante. Aucune boîte postale ne doit être indiquée comme adresse.
1.4	Si une modification des données indiquées intervient après l'enregistrement, vous êtes tenu de communiquer immédiatement les changements à NOVOFERM.
1.5	Le compte NOVOFERM est un compte de l'entreprise enregistrée et n'est pas transmissible. Pour la gestion de l'accès au compte (login), voir le point 4.1.
1.6	Pour utiliser les services en ligne via l'application mobile (si prévue), il est nécessaire de télécharger et d'installer l'application à partir de l'App-Store. Pour ce faire, vous devez disposer d'un compte auprès de l'App-Store. Pour recevoir des messages push ou d'autres annonces dans l'application, il est nécessaire de paramétrer, lors de l'installation de l'application, l'autorisation pour l'application de vous envoyer des messages.

2. droits d'utilisation

2.1	Les services en ligne sont protégés par le droit d'auteur et tous les droits d'auteur et autres droits de protection y afférents, en particulier les droits de marque et de brevet, restent la propriété de NOVOFERM, sauf si des droits d'utilisation sont expressément accordés ci-après.
2.2	Vous recevez pour la durée du contrat d'utilisation le droit non exclusif, non transmissible et limité dans le temps à la durée du contrat d'utiliser les prestations Software as a Service (SaaS) de NOVOFERM basées sur un navigateur web ou mobile (si mis à disposition). Cela vaut également pour les éventuelles mises à jour (nouvelles versions des services en ligne sans nouvelles fonctionnalités) ou mises à niveau (nouvelles versions des services en ligne avec des fonctionnalités supplémentaires) mises à disposition par NOVOFERM pendant la durée du contrat. En outre, vous avez le droit d'installer les Services en ligne, dans la limite de leur disponibilité et de l'étendue que nous mettons à votre disposition, sur un terminal mobile dont vous êtes propriétaire ou dont vous avez le droit de disposer et qui est pris en charge par l'application, par exemple un smartphone ou une tablette, et de l'utiliser exclusivement conformément aux présentes Conditions d'utilisation.
2.3	Vous obtenez le droit de reproduire le service en ligne mis à disposition dans la mesure où la reproduction respective est nécessaire pour l'utilisation du service en ligne par vous (par exemple lors du téléchargement, de l'installation de l'application sur le terminal, du chargement de l'application dans la mémoire vive du terminal). Vous n'avez pas le droit de faire de l'ingénierie inverse (reverse engineering), de décompiler, de désassembler le code source ou de le déterminer d'une autre manière ou de l'utiliser à des fins autres que l'utilisation du service en ligne concerné conformément au contrat. Le § 69e UrhG reste inchangé.
2.4	Vous êtes autorisé à utiliser les fonctionnalités du Service Cloud au moyen du Service en ligne concerné, mais vous n'obtenez pas de droits d'utilisation du logiciel que nous utilisons pour fournir le Service Cloud.

3. droits d'utilisation des contenus des services en ligne

Pour les contenus contenus dans les services en ligne tels que les prospectus, les documents techniques, les conditions d'utilisation et de vente, les dispositions suivantes s'appliquent en complément du point 2 :

3.1

Dans la mesure où NOVOFERM met à disposition des contenus à télécharger dans les services en ligne, l'utilisation et la transmission dans le cadre d'une utilisation conforme au contrat sont autorisées et expressément consenties. NOVOFERM vous accorde un droit d'utilisation non exclusif à des fins scolaires internes à condition qu'une mention de copyright apparaisse sur toutes les copies et que les contenus, documents et illustrations ne soient pas modifiés et que les illustrations ne soient utilisées qu'avec le texte correspondant.

3.2

Les textes, illustrations, œuvres cinématographiques et photographies publiés dans les services en ligne et via le canal YouTube intégré sont soumis au droit de l'auteur respectif et à un droit d'utilisation exclusif de NOVOFERM. Toute utilisation dépassant l'autorisation susmentionnée est interdite.

4. obligations générales de l'utilisateur

Inscription aux services en ligne

4.1	Tous les comptes d'utilisateur sont individualisés et ne peuvent être utilisés que par l'utilisateur autorisé. Vous êtes tenu de garder vos données de connexion secrètes et de les protéger contre tout accès non autorisé par des tiers. Vous êtes également responsable de la confidentialité des logins de vos collaborateurs et donnerez des instructions en ce sens à vos collaborateurs. Il vous incombe de veiller à ce que vos collaborateurs utilisent les services en ligne conformément aux présentes conditions d'utilisation. En cas de soupçon d'utilisation abusive par un tiers, vous en informerez immédiatement NOVOFERM. Dès que NOVOFERM prend connaissance de l'utilisation non autorisée, NOVOFERM bloque l'accès de l'utilisateur. NOVOFERM se réserve le droit de modifier ou de désactiver les données de connexion d'un utilisateur ou d'un collaborateur de l'utilisateur ; dans un tel cas, NOVOFERM vous en informera immédiatement.
4.2	Le poste de travail et les terminaux utilisés doivent être protégés contre tout accès par des tiers. Si plusieurs personnes utilisent le terminal, l'accès autorisé de la seule personne inscrite doit être garanti par des mesures techniques ou organisationnelles appropriées. Le service en ligne doit être déconnecté après chaque utilisation.
	Droits des tiers
4.3	Lors de l'utilisation des services en ligne, vous êtes tenu de respecter toutes les dispositions légales et réglementaires applicables, ainsi que les droits des tiers. Il vous est notamment interdit de : (a) utiliser des contenus protégés par la loi (par ex. par le droit d'auteur, le droit des marques, le droit des brevets, le droit des dessins et modèles ou le droit des modèles d'utilité) sans y être autorisé, (b) utiliser des contenus injurieux ou diffamatoires, que ces contenus concernent d'autres utilisateurs ou d'autres personnes ou entreprises ; (c) utilisation de contenus pornographiques, faisant l'apologie de la violence, abusifs, contraires aux bonnes mœurs ou violant les lois de protection de la jeunesse ou promotion, offre et/ou distribution de marchandises ou de services pornographiques, faisant l'apologie de la violence, abusifs, contraires aux bonnes mœurs ou violant les lois de protection de la jeunesse ; (d) harcèlement inacceptable d'autres utilisateurs, notamment par des spams ou de la publicité non autorisée (cf. § 7 de la loi contre la concurrence déloyale - UWG) ; (e) la réalisation ou la promotion d'actes anticoncurrentiels ou d'autres actes contraires à la loi.
4.4	Vous êtes tenu de prendre toutes les mesures nécessaires pour éviter que des données contenant des logiciels malveillants, tels que des virus ou des chevaux de Troie, ne soient introduites dans les services en ligne. En particulier, toutes les données que vous téléchargez dans les services en ligne doivent être vérifiées au préalable à l'aide d'un logiciel antivirus actuel. Les données endommagées ou infectées par un logiciel malveillant ne doivent pas être chargées dans les services en ligne.
	Fonction de téléchargement
4.5	Pour pouvoir utiliser la fonction de téléchargement, les fichiers doivent présenter les formats de fichiers supportés par le service en ligne concerné (entre autres "img", "jpeg", "pdf", "xlsm"). Il est interdit d'utiliser du matériel protégé par des droits d'auteur sans le consentement de l'auteur. Il est interdit de télécharger des données d'images dont le contenu est interdit ou contraire aux bonnes mœurs. Si un tiers peut revendiquer l'utilisation exclusive des données d'image (droits de protection de panorama de tiers), le téléchargement et le traitement ne sont autorisés qu'avec l'accord du titulaire du droit d'utilisation. En outre, les données personnelles ne peuvent être téléchargées dans les services en ligne que dans le cadre des lois en vigueur, en particulier du Règlement général européen sur la protection des données ("RGPD").
4.6	Dans le cadre du téléchargement de documents, il n'est jamais possible d'exclure totalement les incompatibilités, par exemple dues aux macros, formules ou autres adaptations que vous utilisez dans les fichiers de téléchargement. Vous êtes tenu d'effectuer une exportation de documents à des fins de test immédiatement après le téléchargement et de vérifier la compatibilité. En cas d'incompatibilité, vous êtes tenu de cesser d'utiliser le document téléchargé et de vous adresser à NOVOFERM.
4.7	Vous accordez à NOVOFERM le droit d'utiliser les contenus mis en ligne par vous ou vos collaborateurs dans le cadre de l'utilisation des services en ligne pendant la durée du contrat et de la manière nécessaire à l'exécution du contrat, c'est-à-dire de les enregistrer, de les reproduire et de les tenir à disposition en particulier pour la mise à disposition dans la banque de données, pour la consultation par vous et pour l'élimination des perturbations.
	Violation des obligations générales de l'utilisateur
4.8	Dans la mesure où la possibilité est accordée de publier des contenus d'utilisateurs dans les services en ligne, NOVOFERM se réserve le droit de supprimer les contenus qui contreviennent aux présentes conditions d'utilisation, en particulier si ces contenus enfreignent le droit en vigueur.
4.9	NOVOFERM n'est pas tenue de contrôler activement les contenus des utilisateurs et n'assume donc aucune responsabilité à cet égard. Si NOVOFERM prend connaissance d'infractions ou si des tiers attirent son attention, NOVOFERM examinera les reproches et prendra éventuellement d'autres mesures conformément aux présentes conditions d'utilisation.

5. protection des données

5.1	La sécurité de vos données, en particulier de vos données personnelles, est notre priorité absolue. En tant que prestataire de services établi dans l'EEE, nous respectons les règles de protection des données qui nous sont applicables, à savoir principalement les règles du RGPD. Les mesures techniques et organisationnelles que nous avons prises répondent aux normes élevées exigées par le RGPD.
5.2	Vous êtes responsable du traitement de vos données à caractère personnel lors de l'utilisation des services en ligne NOVOSITE et/ou NOVOREPORT conformément aux règles de la législation en vigueur en matière de protection des données (notamment celles du RGPD, dans la mesure où elles sont applicables). Pour cette raison, vous concluez avec nous, lors de votre inscription à NOVOSITE et/ou NOVOREPORT, un contrat de traitement des commandes conformément à l'art. 28 du RGPD, conformément à l 'annexe 1 des présentes conditions d'utilisation (accords supplémentaires relatifs au traitement des commandes). Ce contrat vous est accessible dans le cadre du processus d'enregistrement. Si vous êtes soumis à des obligations différentes ou supplémentaires en vertu du droit qui vous est applicable, vous êtes tenu de vous assurer, avant d'utiliser les services en ligne pour le traitement des données, que les exigences d'admissibilité sont également remplies en vertu du droit qui vous est applicable.
5.3	Nous attirons votre attention sur le fait que vous devez mettre à la disposition des personnes concernées dont vous traitez les données personnelles par le biais des services en ligne des informations sur la protection des données conformément aux articles 13, 14 du RGPD et que le traitement des données au moyen des services en ligne NOVOSITE et NOVOREPORT doit également être pris en compte. Vous trouverez de plus amples informations sur le traitement des données au moyen des services en ligne dans notre déclaration de protection des données, que vous pouvez consulter à tout moment sur nos sites Internet.
5.4	Vous pouvez obtenir de plus amples informations auprès de notre responsable de la protection des données à l'adresse suivante datenschutz@novoferm.com.

6. sites web de tiers/liens de tiers

Les services en ligne contiennent également des liens ou des références à des bases de données, des sites web, des services, etc. de tiers. NOVOFERM n'est pas responsable de l'accessibilité, de l'existence, du contenu ou de la sécurité de ces bases de données, sites web ou services. NOVOFERM n'est pas responsable de la protection des données, du contenu, des liens, des modifications ou des mises à jour des sites Internet tiers.

7) Durée, résiliation et suspension du contrat d'utilisation

7.1	Le contrat d'utilisation des services en ligne est conclu pour une durée indéterminée.
7.2	Vous pouvez résilier le contrat d'utilisation respectif à tout moment. NOVOFERM peut résilier le contrat d'utilisation respectif à tout moment, sans indication de motifs, avec un délai de 14 jours avant la fin du mois.
7.3	La résiliation doit être adressée à NOVOFERM GmbH, Schüttensteiner Straße 26, 46419 Isselburg. En cas de résiliation par NOVOFERM, vous recevrez une résiliation par e-mail à l'adresse e-mail enregistrée dans votre compte client.
7.4	Le droit de blocage temporaire n'est pas affecté par le point 7.3.
7.5	NOVOFERM est en outre en droit de résilier le contrat d'utilisation avec vous sans respecter de délai pour un motif important et de mettre fin à votre accès aux services en ligne. Il y a motif grave notamment lorsque : (a) l'exécution du contrat d'utilisation devient juridiquement ou effectivement impossible ou économiquement injustifiable pour des raisons qui ne nous sont pas imputables ; (b) vous enfreignez de manière répétée vos obligations contractuelles (en particulier les présentes conditions d'utilisation ou la déclaration de protection des données) malgré un avertissement préalable ; ou (c) vous avez violé des droits de tiers.
7.6	Vous êtes tenu de télécharger toutes les données de votre compte et de les supprimer des services en ligne avant l'expiration du contrat d'utilisation.
7.7	Si le contrat d'utilisation prend fin, l'accès à vos données n'est plus possible.
7.8	En outre, NOVOFERM peut limiter temporairement l'utilisation des services en ligne s'il existe des indices suffisants que vous enfreignez les présentes conditions d'utilisation, la déclaration de protection des données ou le droit en vigueur lors de l'utilisation des services en ligne. Vous aurez au préalable la possibilité de vous exprimer, à moins que des raisons impérieuses ne s'y opposent.

8. qualité de la présentation, conditions techniques d'utilisation des services en ligne

8.1	Pour utiliser les services en ligne, vous avez besoin d'un terminal, de l'application ou d'un navigateur Internet et, le cas échéant, d'une connexion Internet. Il vous appartient de créer les conditions techniques nécessaires. Vous trouverez des détails sur les exigences matérielles et logicielles des services en ligne dans les modes d'emploi respectifs des services en ligne. Nous vous recommandons de vous informer sur la compatibilité des services en ligne avec vos terminaux avant de vous inscrire.
8.2	En raison notamment de l'évolution constante des technologies de l'information (par ex. des navigateurs Internet courants), les exigences en matière de matériel et de logiciel pour l'utilisation des services en ligne peuvent également changer. Il est donc possible qu'au fil du temps, vous deviez adapter votre matériel et/ou logiciel utilisé pour l'utilisation des services en ligne à de telles exigences modifiées.
8.3	Vous avez le droit et l'obligation de sauvegarder vous-même régulièrement vos données traitées dans les services en ligne avec le soin d'un bon commerçant. Cela est possible dans le cadre de NOVOSITE et NOVOREPORT, en particulier par le biais d'une exportation dans MS Excel ou au format PDF. Nous ne sommes responsables de la perte de données que de manière limitée, conformément au point 11 des présentes conditions d'utilisation.
8.4	Des erreurs peuvent survenir lors de la numérisation des données. L'utilisation de différents navigateurs Internet et les réglages individuels des logiciels peuvent entraîner des différences dans la représentation des contenus. Pour cette raison, NOVOFERM n'assume aucune responsabilité en cas de perturbations, d'interruptions, d'erreurs de transmission ou d'une éventuelle défaillance des services en ligne. De même, aucune garantie n'est donnée quant aux informations fournies dans les services en ligne, celles-ci restant soumises à la vérification indépendante de l'utilisateur.

9. disponibilité

9.1	Nous fournissons les Services en ligne avec une disponibilité raisonnable au point de sortie du réseau du centre de données que nous utilisons ("point de transfert"). Nous n'assumons aucune responsabilité pour la connexion de télécommunication entre le point de transfert et les terminaux que vous utilisez. En particulier, nous ne garantissons pas la disponibilité de l'Internet général. Vous êtes vous-même responsable de la connexion de vos terminaux à l'Internet.
9.2	Un droit à l'utilisation des services en ligne et de leurs fonctions n'existe que dans le cadre de l'état actuel de la technique. Des restrictions temporaires peuvent résulter de perturbations techniques telles que l'interruption de l'alimentation électrique, des erreurs de matériel ou de logiciel, etc. NOVOFERM se réserve le droit de limiter temporairement les prestations si cela s'avère nécessaire en termes de capacité, de sécurité du serveur et pour la mise en œuvre de mesures techniques.
9.3	Afin d'effectuer des travaux sur le système, il existe des périodes de maintenance programmées pendant lesquelles certaines fonctions peuvent être inaccessibles ou limitées. Ces opérations de maintenance sont nécessaires pour préserver la sécurité et l'intégrité des serveurs et éviter de graves perturbations du logiciel ou la perte de données stockées.
9.4	NOVOFERM se réserve le droit de supprimer, de mettre fin, d'étendre ou de limiter à tout moment certains contenus, informations, données, fonctions, etc. des services en ligne. NOVOFERM est en droit de procéder à des mises à jour selon sa propre appréciation. Il n'existe aucun droit à l'exécution d'une modification ou d'une mise à jour.

10. garantie pour les défauts

10.1

Nous garantissons exclusivement que les Services en ligne présentent, pendant la durée du présent contrat, la qualité essentielle convenue conformément aux présentes conditions ainsi qu'aux descriptions des produits. Nous ne garantissons pas d'autres caractéristiques que celles convenues dans les présentes. Le risque que les services en ligne soient adaptés à l'utilisation que vous souhaitez en faire est à votre charge. La première phrase n'est pas affectée par cette disposition. Nous ne sommes pas responsables des erreurs d'utilisation et des erreurs dues à des systèmes informatiques que vous avez utilisés et qui sont insuffisants conformément à l'article 8.

10.2

Vous êtes tenu de nous signaler immédiatement tout défaut des services en ligne ainsi que tout dysfonctionnement survenant lors de leur utilisation. Dans la mesure où l'absence de notification ou la notification tardive de votre part nous a rendu impossible ou considérablement plus difficile l'exécution de nos obligations contractuelles, nous serons libérés de notre obligation de fournir la prestation.

11. responsabilité

11.1	Nous ne sommes responsables - quel que soit le motif juridique - qu'en cas d'intention et de négligence grave ainsi qu'en cas d'atteinte à la vie, à l'intégrité physique ou à la santé reposant sur une violation intentionnelle ou par négligence de nos obligations ou de celles de nos auxiliaires d'exécution ainsi qu'en cas de dissimulation dolosive d'un défaut ou de prise en charge d'une garantie pour la qualité d'une chose.
11.2	Pour le reste, notre responsabilité est exclue.
11.3	Dans la mesure où notre responsabilité est exclue, cette exclusion s'applique également à nos auxiliaires d'exécution, à nos représentants légaux et à la responsabilité personnelle de nos employés.
11.4	Certaines zones de tolérance, propositions de dimensions ou autres recommandations affichées dans les services en ligne peuvent ne pas correspondre aux normes de sécurité incendie en vigueur dans votre pays. Seuls les agréments, instructions de montage, déclarations de performance ou autres spécifications valables dans votre pays pour l'élément de construction concerné font foi. Pour connaître les tolérances exactes autorisées ou autres spécifications, veuillez consulter la documentation technique du produit concerné.

12. exemption

Inscription aux services en ligne

12.1

Si un tiers fait valoir à l'encontre de NOVOFERM des prétentions fondées sur la prétendue violation de ses droits de propriété intellectuelle par l'utilisation que vous faites des services en ligne, vous êtes tenu de nous défendre contre les prétentions du tiers comme décrit dans le présent paragraphe 12 et de nous libérer de ces prétentions. Ceci ne s'applique pas si vous n'êtes pas responsable de la revendication.

12.2

Vous assumez à vos frais la défense juridique contre de telles prétentions de tiers et vous nous remboursez les dépenses que nous avons engagées en raison d'un jugement juridiquement valable ou d'un accord judiciaire ou extrajudiciaire.

12.3

Dans ce contexte, nous nous engageons :

(a) vous informer immédiatement de l'exercice de la revendication correspondante par le tiers et
(b) à vous laisser la défense juridique exclusive contre ces prétentions. Dans la mesure où nous ne pouvons pas déléguer entièrement la défense juridique, nous vous accorderons à la place, dans une mesure raisonnable, le contrôle de la défense juridique et n'agirons qu'en accord avec vous lors des négociations de règlement.
(c) Nous vous fournirons une assistance raisonnable lors de la préparation et de la défense juridique ou de la négociation d'un règlement.

13. dispositions finales

13.1	Toutes les questions juridiques relatives au présent contrat d'utilisation, y compris sa conclusion, sont exclusivement régies par le droit allemand, à l'exclusion des règles de conflit de lois et de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (CVIM).
13.2	Pour tous les litiges résultant de ou en rapport avec l'utilisation des applications NOVOERM et/ou des présentes conditions d'utilisation, le tribunal compétent exclusif est celui du siège de NOVOFERM GmbH à 46419 Isselburg (tribunal d'instance de BOCHOLT / tribunal de grande instance de MÜNSTER). Ceci est également valable pour les litiges concernant des droits délictuels ou autres droits non contractuels. Il n'est pas dérogé aux dispositions légales prioritaires, notamment en matière de compétences exclusives.
13.3	Les présentes conditions d'utilisation contiennent de manière exhaustive les conditions applicables entre NOVOFERM et vous pour les prestations décrites dans le cadre de l'utilisation des services en ligne. Des dispositions divergentes ne s'appliquent que si NOVOFERM les a expressément confirmées.
13.4	Les conditions d'utilisation s'appliquent dans l'ordre suivant : Au premier niveau d'application se trouvent les réglementations particulières relatives aux différents services en ligne. Les conditions générales d'utilisation des services en ligne se trouvent au deuxième niveau d'application. En cas de contradiction entre des règles de même niveau hiérarchique, la règle la plus spécifique s'applique. Si vous utilisez les applications mobiles de NOVOSITE et/ou NOVOREPORT, l'accord supplémentaire sur le traitement des commandes selon l'annexe 1 s'applique en priorité au premier niveau de validité.
13.5	NOVOFERM se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes conditions d'utilisation, y compris l'annexe 1, et de faire dépendre la poursuite de l'utilisation de l'acceptation des conditions d'utilisation modifiées.
13.6	Si une disposition de ce contrat est ou devient invalide ou inapplicable, la validité ou l'applicabilité des autres dispositions n'en est pas affectée.

B. Partie spécifique des conditions d'utilisation

14. conditions d'utilisation complémentaires pour l'extranet NOVOFERM

14.1	Les conditions suivantes règlent la mise à disposition et l'utilisation des autres informations et prestations mises à disposition de l'utilisateur sur l'extranet NOVOFERM (entre autres : www.novoferm-extranet.de, www.NOVOFERM-händler.de ; www.NOVOFERM-architekten.de ; www.NOVOFERM-handwerker.de). Elles s'appliquent en plus - et en cas de contradiction, prioritairement - aux dispositions de la partie générale des présentes conditions d'utilisation.
14.2	L'utilisation de l'extranet NOVOFERM est exclusivement à la disposition des utilisateurs qui se sont enregistrés pour l'un des trois groupes d'utilisateurs (commerçants, architectes/planificateurs de construction et artisans/monteurs) de l'extranet NOVOFERM conformément au chiffre 1.
14.3	Vous vous engagez à ne pas créer de liens hypertextes directs, appelés "deep links", ou similaires, qui constituent un lien direct vers l'extranet NOVOFERM. En outre, vous vous engagez à ne pas créer de cadres sur d'autres sites web.
14.4	L'accès à l'extranet NOVOFERM ainsi que son utilisation ou le téléchargement de documents ne peuvent se faire que par des activités de recherche et de téléchargement effectuées manuellement, individuellement et de manière autonome. Les données et informations de l'extranet NOVOFERM ne peuvent être rendues accessibles sous forme électronique qu'à l'utilisateur concret lui-même. Il ne doit pas divulguer les données et informations de l'extranet NOVOFERM à des tiers sous forme électronique.
14.5	Les listes de prix mises à disposition sur l'extranet NOVOFERM ne doivent pas être transmises à des tiers.

15. conditions d'utilisation complémentaires pour NOVODOCU

15.1

Les conditions suivantes règlent la mise à disposition et l'utilisation des autres informations et prestations mises à la disposition de l'utilisateur dans NOVOFERM-Extranet. Elles s'appliquent en plus - et en cas de contradiction, prioritairement - aux dispositions de la partie générale de ces conditions d'utilisation et aux dispositions complémentaires de NOVOFERM-Extranet.

15.2

Les groupes d'utilisateurs enregistrés dans l'extranet NOVOFERM ont la possibilité d'accéder aux documents de NOVOFERM publiés dans l'extranet, de les télécharger et de les transmettre à d'autres personnes par le biais d'une application mobile (NOVODOCU). L'utilisation de l'application mobile est soumise aux restrictions d'accès, de consultation et de rediffusion des documents prévues par les présentes conditions d'utilisation. Elle prend fin automatiquement en cas de blocage ou de suppression de l'accès.

16. conditions d'utilisation complémentaires pour NOVOSALES

Généralités

16.1

Les conditions suivantes règlent la mise à disposition et l'utilisation des autres informations et prestations mises à disposition dans NOVOSALES pour l'utilisateur. Elles s'appliquent parallèlement - et en cas de contradiction, prioritairement - aux dispositions de la partie générale des présentes conditions d'utilisation.

Inscription à NOVOSALES

16.2	L'utilisation de NOVOSALES n'est à votre disposition que si vous vous êtes inscrit à NOVOSALES conformément au point 1.

Utilisation de la fonction de commande sur la plateforme commerciale NOVOSALES

16.3	Sur les pages de la boutique en ligne, notre offre de marchandises vous est présentée par le biais d'un programme de configuration. Vous pouvez sélectionner des produits dans cette offre de marchandises, les placer dans un panier virtuel et les envoyer sous forme de commande en appliquant les conditions générales de vente de la société de distribution désignée (votre partenaire contractuel) qui y sont intégrées. L'offre de marchandises comprend les produits de la gamme de produits du groupe d'entreprises NOVOFERM ainsi que les équipements et accessoires.
16.4	Les informations mises à disposition pour les produits respectifs servent à la description du produit. Nos collaborateurs se tiennent à votre disposition pour toute question concernant l'utilisation prévue. Veuillez ne passer commande que lorsque toutes les questions ont été clarifiées.
16.5	Lors de la commande, une demande est générée dans votre compte d'utilisateur, qui vous informe de l'état actuel de votre commande.

Utilisation de la fonction d'offre à partir de la plateforme commerciale NOVOSALES

16.6	Comme pour la commande, vous pouvez utiliser le configurateur de la plateforme commerciale pour créer vos propres offres à l'intention de vos clients et les envoyer directement à vos clients à l'aide de la fonction d'envoi d'e-mails intégrée, et enregistrer les projets et les offres.
16.7	Lors de l'utilisation de la fonction e-mail, il convient de respecter strictement les présentes conditions d'utilisation. Toute correspondance doit être menée de manière courtoise et professionnelle par tous les utilisateurs. Les us et coutumes des échanges commerciaux sur les chantiers doivent toujours être respectés. En cas de plaintes d'autres utilisateurs et destinataires concernant la communication, un utilisateur ou un co-utilisateur peut être bloqué pour une durée limitée ou pour les commandes concrètement concernées. Leur droit d'accès peut être supprimé de manière permanente en cas de violation répétée des conditions d'utilisation.
16.8	Lors de la configuration et de l'envoi de vos offres, veuillez tenir compte des exclusions de responsabilité et des limitations des présentes conditions d'utilisation, entre autres au point 11 des présentes conditions d'utilisation. NOVOFERM n'assume aucune responsabilité pour les erreurs de saisie et le contenu de l'offre créée à l'aide du service. Dans votre propre intérêt, veuillez vérifier précisément le contenu et l'exhaustivité de votre offre avant de l'envoyer à votre client.

17. conditions d'utilisation complémentaires de NOVOSITE

17.1	Les conditions suivantes règlent la mise à disposition et l'utilisation des autres informations et prestations mises à disposition dans NOVOSITE pour l'utilisateur. Elles s'appliquent parallèlement - et en cas de contradiction, prioritairement - aux dispositions de la partie générale des présentes conditions d'utilisation.
17.2	En vous inscrivant à NOVOSALES, vous avez la possibilité d'utiliser l'application web ou mobile de NOVOSITE après l'avoir préalablement activée.
17.3	NOVOSITE vous permet, conformément aux présentes conditions d'utilisation, de créer des données de commande et de position en téléchargeant les listes de portes que vous avez créées ou exportées de NOVOSALES/ SAP et les plans correspondants ainsi que d'autres plans ou documents de commande.
17.4	L'application mobile ne peut être utilisée activement que si tout risque pour l'utilisateur lui-même ou pour d'autres personnes peut être exclu.
17.5	NOVOSITE sert en particulier à saisir les produits Novoferm pour la planification, le déroulement et la documentation de projets de construction. La saisie de produits concurrents de Novoferm via NovoSite est interdite. Les produits concurrents sont des produits qui, du point de vue du maître d'ouvrage, peuvent être utilisés à la place des produits Novoferm.

18) Conditions d'utilisation complémentaires pour NOVOREPORT

18.1	Les conditions suivantes règlent la mise à disposition et l'utilisation des autres informations et prestations mises à disposition dans NOVOREPORT pour l'utilisateur. Elles s'appliquent en plus - et en cas de contradiction, prioritairement - aux dispositions de la partie générale de ces conditions d'utilisation.
18.2	En vous inscrivant à NOVOSALES, vous avez la possibilité d'utiliser l'application web ou mobile de NOVOREPORT après l'avoir préalablement activée.
18.3	NOVOREPORT vous permet, conformément aux présentes conditions d'utilisation, d'accéder aux données de commande et de position déjà stockées dans NOVOSITE et de télécharger d'autres listes de portes que vous avez créées ou exportées de NOVOSALES / SAP et les plans correspondants ainsi que d'autres plans ou documents de commande.
18.4	L'application mobile ne peut être utilisée activement que si tout risque pour l'utilisateur lui-même ou pour d'autres personnes peut être exclu.

19. conditions d'utilisation complémentaires pour le système de gestion des prospects NOVOFERM

19.1	L'utilisation du système de gestion des prospects NOVOFERM n'est à votre disposition que si vous vous êtes enregistré pour le système de gestion des prospects NOVOFERM conformément au point 1.
19.2	Le contact direct avec les destinataires des prospectus est interdit.
19.3	Vous êtes tenu de déposer un rapport succinct sur le traitement des demandes dans le système de gestion des prospects NOVOFERM.

20. conditions d'utilisation complémentaires pour la boutique en ligne SAP

20.1	Les conditions suivantes régissent la mise à disposition et l'utilisation des informations et prestations supplémentaires mises à la disposition de l'utilisateur dans la boutique en ligne SAP. Elles s'appliquent en plus des dispositions de la partie générale des présentes conditions d'utilisation et, en cas de contradiction, en priorité.
20.2	L'utilisation du SAP-Webshop n'est disponible que si vous vous êtes inscrit à NOVOFERM-Extranet conformément au point 1.
20.3	Sur les pages du SAP-Webshop, notre offre de marchandises vous est présentée. Vous pouvez sélectionner des produits dans cette offre de marchandises, les placer dans un panier virtuel et les envoyer à la société de distribution concernée sous forme de commande en appliquant les conditions générales de vente de cette dernière. L'offre de marchandises comprend les produits de la gamme de produits du groupe NOVOFERM ainsi que les équipements et accessoires.
20.4	Les informations mises à disposition pour les produits respectifs servent à la description du produit. Nos collaborateurs se tiennent à votre disposition pour toute question concernant l'utilisation prévue. Veuillez ne passer commande que lorsque toutes les questions ont été clarifiées.
20.5	Lors de la commande, une demande est générée dans votre compte d'utilisateur, qui vous informe de l'état actuel de votre commande.

21) Conditions d'utilisation complémentaires relatives à l'App Store d'Apple

Si vous utilisez les Services en ligne en tant qu'application mobile et que vous les téléchargez à partir de l'App Store d'Apple Inc, One Apple Park Way, Cupertino, California, USA, 95014 ("Apple"), les conditions suivantes s'appliquent en outre exclusivement à l'utilisation de l'application mobile.

21.1	Apple n'est expressément pas partie aux présentes conditions d'utilisation et, en conséquence, n'est pas responsable de l'application mobile et de son contenu.
21.2	Si et dans la mesure où une maintenance ou un support technique est légalement obligatoire, cela engage exclusivement NOVOFERM et non Apple.
21.3	L'utilisation de l'application mobile n'est autorisée que sur un produit Apple que l'utilisateur possède ou contrôle et dans la mesure où les conditions générales de l'App Store autorisent une telle utilisation.
21.4	Si l'application mobile n'est pas conforme à une garantie donnée ou à un droit de garantie applicable, l'utilisateur peut en informer Apple et Apple remboursera à l'utilisateur le prix d'achat de l'application mobile, le cas échéant ; en outre, dans la mesure maximale autorisée par la loi applicable, Apple n'offre aucune autre garantie concernant l'application mobile ; toutes les autres réclamations, pertes, responsabilités, dommages, coûts ou dépenses résultant d'une violation d'une garantie relèvent de la seule responsabilité de NOVOFERM.
21.5	NOVOFERM, et non Apple, est seule responsable du traitement et de l'exercice des droits liés à l'application mobile ou à la possession et/ou l'utilisation de l'application mobile par l'utilisateur. Il en va de même pour l'examen, la défense, le règlement et la liquidation des réclamations de tiers concernant la violation potentielle des droits de propriété intellectuelle de tiers. De telles réclamations ne doivent pas être formulées à l'encontre d'Apple.
21.6	L'Utilisateur déclare et garantit (i) qu'il se trouve dans un pays qui n'est pas soumis à un embargo du gouvernement américain ou qui n'a pas été désigné par le gouvernement américain comme un pays " soutenant le terrorisme " ; et (ii) qu'il ne figure pas sur une liste de parties interdites ou soumises à des restrictions du gouvernement américain.
21.7	Apple et ses filiales sont toutes deux des tiers bénéficiaires des conditions d'utilisation applicables aux applications proposées dans l'App Store. Après la conclusion du contrat, Apple se voit accorder le droit (et est réputée avoir accepté ce droit) de faire appliquer à l'utilisateur les conditions d'utilisation applicables aux apps proposées sur l'App Store.

C. Conditions d'utilisation des sites web sans inscription

En utilisant les sites web sans inscription, vous acceptez les conditions d'utilisation suivantes. L'utilisation des sites web est exclusivement autorisée sur la base de ces conditions d'utilisation.

22.	Droits d'utilisation des contenus Dans la mesure où vous téléchargez des contenus à partir des zones sans inscription des sites web, le point 3 de la partie générale des conditions d'utilisation des services en ligne s'applique en conséquence.
23.	Protection des données En tant que prestataire de services établi dans l'EEE, nous respectons les règles de protection des données qui nous sont applicables, il s'agit avant tout des règles du RGPD. Les mesures techniques et organisationnelles que nous avons prises répondent aux normes élevées exigées par le RGPD. Vous trouverez de plus amples informations dans notre déclaration de protection des données, que vous pouvez consulter à tout moment sur nos sites web.
24.	Sites web de fournisseurs tiers/liens de tiers Dans la mesure où notre site web sans inscription renvoie à des sites web de fournisseurs tiers ou propose des liens de tiers, le point 6 de la partie générale des conditions d'utilisation des services en ligne s'applique en conséquence.
25.	Responsabilité Nous ne sommes responsables que conformément au point 11 de la partie générale des conditions d'utilisation des services en ligne.
26.	Dispositions finales Enfin, le point 13 de la partie générale des conditions d'utilisation des services en ligne s'applique par analogie, à l'exception du point 13.4.