Conditions générales de vente du groupe Novoferm
Conditions de vente et de livraison
Les dispositions suivantes régissent les relations entre Novoferm Suisse SA (« Novoferm ») et ses clients.
1. domaine d'application
Les présentes dispositions s'appliquent également aux livraisons et prestations futures de Novoferm. Toute dérogation à ces dispositions n'engage Novoferm que si elle a été convenue par écrit. Les éventuelles conditions générales du client ne sont pas applicables.
2. caractère obligatoire
Les informations orales ainsi que les informations contenues dans les listes de prix et les catalogues sont sans engagement. Les offres écrites sont valables trois mois, sauf indication contraire.
Les commandes ne deviennent contraignantes pour Novoferm qu'à la réception de l'offre écrite contresignée par le client ou de la confirmation de commande écrite de Novoferm contresignée par le client, ou à la livraison par Novoferm.
3. prix
Sauf accord écrit contraire, les prix s'entendent à partir de l'entrepôt le plus proche en Suisse ; les frais d'emballage et de transport ainsi que la TVA sont facturés séparément. Le montage de l'objet acheté n'est pas compris dans le prix d'achat.
Les augmentations de coûts (matériel, TVA, taxes, etc.) survenant après la conclusion du contrat donnent droit à une facturation complémentaire.
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4. paiements, retards et conséquences du retard
Le paiement doit être effectué dans les 30 jours à compter de la date de la facture. Toute compensation avec des contre-créances non reconnues et contestées est exclue. Dans des cas particuliers, nous nous réservons le droit d'exiger des paiements anticipés ou des acomptes ou des garanties. Les lettres de change et les chèques ne sont acceptés que pour tenir lieu d'exécution. Dans ce cas, la créance de Novoferm n'est considérée comme remplie qu'à partir du jour où Novoferm peut disposer de la contre-valeur.
Si les conditions de paiement ne sont pas respectées ou si des circonstances susceptibles de réduire la solvabilité du client sont connues après la conclusion du contrat, Novoferm peut déclarer l'exigibilité immédiate de toutes les créances, indépendamment de la durée des traites remises en paiement.
En outre, dans ce cas et dans les cas visés à l'article 214, alinéa 3 du Code des obligations, Novoferm est en droit d'exiger à tout moment la restitution de la marchandise non encore payée ou de venir la chercher chez l'acheteur et de faire dépendre la nouvelle remise de la marchandise du paiement préalable de celle-ci. Une telle reprise n'est pas considérée comme une résiliation du contrat.
En cas de retard de paiement, Novoferm peut à tout moment soit continuer à insister sur l'exécution du contrat, soit renoncer à sa propre prestation et réclamer des dommages et intérêts à hauteur du manque à gagner, soit résilier le contrat et réclamer des dommages et intérêts à hauteur de l'intérêt contractuel négatif. Le droit à des dommages et intérêts de Novoferm s'élève dans tous les cas à 20 % du prix. Des dommages dépassant ce montant peuvent également être réclamés, pour autant qu'ils soient prouvés par Novoferm.
Si Novoferm reprend à titre gracieux des articles normalisés commandés par erreur ou incorrectement par le client, Novoferm est en droit de facturer des frais de traitement de 10 % de la valeur de la marchandise par envoi, avec un minimum de 20 francs.
En cas de retard de paiement, des intérêts moratoires de 6% sont dus.
5. réserve de propriété et droit de reprise
La marchandise livrée reste la propriété de Novoferm jusqu'au paiement intégral de toutes les créances ouvertes et des éventuels intérêts de retard. Novoferm est en droit de faire inscrire la réserve de propriété dans le registre prévu à cet effet. Si le client ne remplit pas ses obligations découlant du contrat, Novoferm est en droit de reprendre la marchandise.
6. délais et livraison
Les délais et dates de livraison mentionnés oralement ou par écrit sont respectés dans la mesure du possible. Ils n'ont pas de caractère obligatoire et ne fixent que la date de livraison prévue. Seules les indications de livraison expressément déclarées par écrit comme contraignantes engagent Novoferm. En cas de retards de livraison indépendants de la volonté de Novoferm (notamment en cas de retards de livraison), le délai de livraison est prolongé de la durée du retard. En cas de non-respect des délais de livraison fermes, le client doit fixer par écrit un délai supplémentaire raisonnable. Si le délai supplémentaire n'est pas non plus respecté, l'acheteur est en droit de résilier le contrat. Toute autre prétention de l'acheteur est exclue.
Si Novoferm n'est pas en mesure, sans faute de sa part (notamment en raison de difficultés avec ses fournisseurs), de fournir ses prestations dans un délai raisonnable, Novoferm est en droit de résilier tout ou partie du contrat sans obligation de livraison complémentaire ou de dédommagement.
Les marchandises prêtes à être expédiées doivent être appelées immédiatement.
Si l'acheteur est en retard de réception même après l'expiration d'un délai supplémentaire raisonnable, Novoferm est en droit à tout moment soit de renoncer à la prestation et de réclamer des dommages et intérêts à hauteur du manque à gagner, soit de résilier le contrat et de réclamer l'intérêt contractuel négatif. Dans les deux cas, Novoferm est en droit d'exiger des dommages et intérêts à hauteur de 20 % du prix. Novoferm se réserve le droit de faire valoir des droits à des dommages-intérêts plus importants, pour autant qu'elle puisse prouver que le dommage est plus important.
Novoferm est en droit d'effectuer des livraisons partielles.
Si une livraison a été convenue, elle est effectuée jusqu'à la route carrossable la plus proche, sous réserve d'un accord écrit différent. Le déchargement, y compris le transport du lieu de livraison au lieu d'utilisation ou de stockage, incombe au client. Le client est responsable du déchargement immédiat. Il doit prendre en charge tous les frais résultant d'éventuels retards de déchargement.
Le destinataire se présentant au lieu de livraison pour le compte de l'acheteur est réputé autorisé à vérifier et à accepter la livraison.
7. montage
Le montage n'est pas compris dans le prix et n'est effectué que sur demande de l'acheteur et contre versement du prix de montage convenu.
Le prix de montage convenu suppose que tous les préparatifs nécessaires à l'exécution d'un montage sans problème ont été effectués par le client. Le personnel et les matériaux auxiliaires tels que les engins de levage, l'électricité, l'eau, etc. doivent être fournis par le client. Les travaux de perçage et de maçonnerie, le montage et le démontage des échafaudages ainsi que les travaux d'installation doivent être effectués par le donneur d'ordre. La collaboration du donneur d'ordre lors du montage ne lui donne pas droit à des déductions sur le prix du montage convenu.
8. recours à des tiers
Novoferm est en droit de confier la livraison et le montage à des tiers selon sa propre appréciation. Novoferm peut également confier le montage et, le cas échéant, la livraison à des tiers pour qu'ils les effectuent en leur propre nom et pour leur propre compte.
9. transfert des risques
Les profits et les risques sont transférés au client dès que la marchandise quitte l'usine ou l'entrepôt de Novoferm. Il en va de même en cas d'expédition par Novoferm.
10. garantie.
La garantie pour l'absence de défauts de l'objet livré est de deux ans, mais de douze mois pour les pièces de ferrure et les accessoires électroniques, à compter du transfert des risques. Le contrôle de la marchandise doit être effectué dès sa réception. Les bris de verre doivent faire l'objet d'une réclamation immédiate sur le bon de livraison, faute de quoi toute responsabilité sera déclinée. Les autres défauts visibles doivent être signalés par écrit au plus tard cinq jours après la réception de la marchandise.
La garantie ne s'étend pas
a) aux défauts résultant de l'usure naturelle, d'une installation ou d'un montage défectueux par des tiers, d'une mise en service incorrecte, d'une manipulation et d'une sollicitation inappropriées ou négligentes en raison d'un revêtement de protection insuffisant, d'influences extérieures (p. ex. champs magnétiques) ou du non-respect du mode d'emploi ;
b) aux défauts résultant de modifications et de travaux effectués par des tiers ou par l'acheteur
c) à la résistance à la lumière des revêtements synthétiques ;
d) aux pièces d'usure (par ex. joints, paliers en plastique).
Pour les pièces non fabriquées ou usinées par Novoferm, les conditions de garantie du fabricant ou du sous-traitant concerné s'appliquent.
En cas de garantie, Novoferm est en droit, à son choix, de réparer les pièces défectueuses ou de les remplacer. Tout autre droit à la garantie est exclu.
11. limitation de responsabilité
Novoferm n'est responsable des dommages résultant d'une prestation défectueuse qu'en cas de faute intentionnelle ou de négligence grave. Toute autre responsabilité et la responsabilité pour les dommages indirects et consécutifs ainsi que celle pour les auxiliaires sont exclues.
12. inefficacité partielle
La validité d'une disposition du présent contrat n'est pas affectée par la nullité ou l'invalidité totale ou partielle d'une autre disposition. Les dispositions invalides doivent être remplacées par une disposition valide qui s'en rapproche le plus possible sur le plan économique.
13. droit applicable et juridiction compétente
Les relations juridiques entre Novoferm et le client sont à tous égards soumises au droit suisse.
Le JURIDICTION est le siège de la société.