CONDITIONS DE VENTE ET DE LIVRAISON
Les dispositions ci-après régissent les relations entre Novoferm Schweiz AG (" Novoferm") et ses clients.
1. Champ d'application
Ces dispositions sont également applicables aux livraisons futures de Novoferm. Celle-ci n'est liée par des dérogations à leurs clauses que lorsque ces dérogations ont été convenues par écrit. D'éventuelles conditions générales du client sont inapplicables
2. Force obligatoire
Les indications verbales, de même que les données ressortant de listes de prix ou de catalogues sont sans engagement. Sauf indication contraire, les offres écrites sont valables trois mois.
Les commandes ne lient Novoferm qu'à réception de l'offre écrite contresignée par le client ou de la confirmation écrite de commande de Novoferm également contresignée par le client, ou à la livraison par Novoferm.
3. Prix
Sauf autre convention écrite contraire, les prix s'entendent au départ du dépôt qui est, en Suisse, le plus proche du lieu de livraison. Sont facturés à part les frais d'emballage et de transport et la taxe à la valeur ajoutée. Le prix de vente n'inclut pas le montage de la chose vendue.
Les augmentations de coût survenues après la conclusion du contrat (matériel, taxe à la valeur ajoutée, émoluments etc.) font l'objet de factures supplémentaires.
4. Paiement, retard et conséquence de la demeure
Le paiement est à effectuer dans les 30 jours dès la date de facture. La compensation est exclue lorsque la créance opposée n'est pas reconnue et est contestée. Dans des cas particuliers, nous nous réservons d'exiger des paiements à l'avance, des acomptes ou une garantie. Des traites ou des chèques ne sont acceptés qu'en vue du paiement. Dans ce cas, la créance de Novoferm n'est tenue pour acquittée qu'à la date et dans la mesure où Novoferm peut disposer de la contre-valeur.
En cas d'inobservation des conditions de paiement ou lorsque sont connues, après la conclusion du contrat, des circonstances propres à diminuer la confiance dans la solvabilité du client, Novoferm peut déclarer immédiatement échues toutes ses créances envers le client, indépendamment de la durée de la période d'escompte des traites remises en vue du paiement.
Dans ce cas et dans ceux visés à l'art. 214 al. 3 CO, Novoferm peut, en outre, exiger en tout temps la restitution de la marchandise non encore payée ou la reprendre chez le client, ainsi que subordonner la nouvelle remise de la marchandise au paiement immédiat de celle-ci. Une pareille reprise de la marchandise n'équivaut pas au fait de se départir du contrat.
En cas de retard de paiement, Novoferm peut en tout temps, soit persister à exiger l'exécution du contrat ou renoncer à fournir sa propre prestation en demandant des dommages-intérêts correspondant au bénéfice dont elle a été privée, soit se départir du contrat en demandant des dommages-intérêts correspondant à son intérêt négatif à la conclusion du contrat. Le droit de Novoferm à des dommages-intérêts équivaut, dans tous les cas, à 20% du prix. Elle peut également prétendre à la réparation d'un dommage supérieur à cette limite, dans la mesure où elle prouve l'existence d'un tel dommage.
Si Novoferm reprend à bien-plaire des articles normalisés livrés sur la base d'une commande entachée d'erreur ou d'inexactitude, elle est en droit de facturer des frais calculés, pour chaque livraison, à 10% de la valeur de la marchandise, mais d'au moins Fr. 20.--.
Un intérêt moratoire de 6% est dû en cas de retard de paiement.
5. Réserve de propriété et droit de reprise
Jusqu'à complet paiement de toutes les créances en cours et d'éventuels intérêts moratoires, la marchandise livrée reste propriété de Novoferm. Celle-ci est en droit de faire inscrire la réserve de propriété dans le registre prévu à cet effet. Si le client ne s'acquitte pas de ses obligations contractuelles, Novoferm peut récupérer la marchandise.
6. Délais et livraison
Novoferm respecte de son mieux les délais et dates de livraison indiqués verbalement ou par écrit. Leur indication ne comporte aucun engagement; elle se borne à mentionner la date présumée de la livraison. Novoferm n'est tenue de se conformer à des indications de ce genre que si leur caractère obligatoire à été formellement convenu par écrit. En cas de retard de livraison dû à des circonstances sur lesquelles Novoferm n'a pas d'emprise (notamment lors de retards de ses propres fournisseurs), le délai de livraison se prolonge de la durée de ce retard. En cas d'inobservation de délais de livraison à caractère obligatoire, le client doit fixer par écrit un délai complémentaire convenable. Si ce délai complémentaire n'est, à son tour, pas tenu, le client est en droit de se départir du contrat. Est exclue, de la part du client, toute prétention allant au-delà de ce cadre.
Si, sans faute de sa part, Novoferm n'est pas en mesure de fournir ses prestations dans un délai approprié (notamment en raison de difficultés avec ses sous-traitants), elle peut se départir entièrement ou partiellement du contrat, sans être tenue d'effectuer une livraison complémentaire ou de verser des dommages-intérêts.
La marchandise prête à l'envoi doit être immédiatement enlevée.
Si, après expiration d'un délai complémentaire convenable, le client est toujours en demeure pour l'acceptation de la marchandise, Novoferm peut, en tout temps, soit renoncer à fournir sa propre prestation en demandant des dommages-intérêts correspondant au bénéfice dont elle a été privée, soit se départir du contrat en demandant des dommages-intérêts correspondant à son intérêt négatif à la conclusion du contrat. Le droit de Novoferm à des dommages-intérêts équivaut, dans tous les cas, à 20% du prix. Elle peut également prétendre à la réparation d'un dommage supérieur à cette limite, dans la mesure où elle prouve l'existence d'un tel dommage.
Novoferm peut procéder à des livraisons partielles.
Si la livraison est convenue, elle se fait, sauf accord écrit contraire, jusqu'à la prochaine route carrossable. Le déchargement, y compris le transport depuis le lieu de livraison jusqu'au lieu où la marchandise doit être utilisée ou entreposée, incombe au client. Le client est reponsable du déchargement immédiat. Il assume tous les frais qui peuvent résulter de retards survenus lors du déchargement.
La personne qui représente le client sur le lieu de la livraison est considérée comme étant habilitée à vérifier et à accepter la marchandise.
7. Montage
Le prix n'inclut pas le montage qui n'est effectué que sur demande du client et moyennant versement, par celui-ci du prix convenu pour ce montage.
Le prix convenu pour le montage suppose que, chez le client, toutes les mesures aient été prises afin que le montage s'effectue sans difficultés. Le client doit fournir le personnel et le matériel d'appoint, ainsi que les engins de levage, le courant, l'eau etc. Les travaux de gainage et de maçonnerie, la pose et la dépose d'échafaudages lui incombent, de même que les travaux d'installation. La coopération du client au montage ne lui donne aucun droit à opérer des déductions sur le prix convenu pour le montage.
8. Recours à des tiers
Novoferm peut, selon sa propre appréciation, confier à des tiers la livraison et le montage. Novoferm est en droit de charger des tiers d'effectuer en leur propre nom et pour leur compte le montage et, le cas échéant, la livraison.
9. Transfert des risques
Le client assume les profits et les risques de la marchandise dès que celle-ci quitte l'usine ou le dépôt de Novoferm. Il en va de même lorsque celle-ci expédie la marchandise.
10. Garantie
L'absence de défaut de la chose livrée est garantie pendant deux ans à compter du transfert des risques; ce délai est de douze mois pour les armatures et pour les accessoires électroniques. La vérification de la marchandise doit se faire aussitôt après sa réception. Les bris de verre doivent donner lieu à une réclamation immédiate, inscrite sur le bulletin de livraison, à défaut de quoi toute responsabilité sera déclinée. Les autres défauts reconnaissables doivent être annonçés par écrit au plus tard cinq jours dès la réception de la marchandise.
La garantie ne s'étend pas
a) aux défauts imputables à une usure naturelle, une installation défectueuse ou à un travail de montage défectueux exécutés par un tiers, à des erreurs commises lors de la mise en service, à une utilisation et à un emploi inadéquats ou négligents, à l'insuffisance de la couche de protection, à des influences extérieures (p. ex. champs magnétiques) ou à l'in-observation des prescriptions d'utilisation;
b) à des défauts résultant de modifications et de travaux entrepris par des tiers;
c) à la résistance à la lumière, s'agissant de peintures protectrices;
d) aux pièces d'usure perdues (p. ex. joints, pièces synthétiques).
En ce qui concerne les pièces qui n'ont pas été fabriquées ou travaillées par Novoferm, sont applicables les conditions de garantie du fabricant ou du fournisseur de ces pièces.
En cas de garantie, Novoferm peut, à son choix, réparer les pièces défectueuses ou en livrer d'autres pour les remplacer. Sont exclues toutes autres prétentions relatives à la garantie.
11. Limitation de la responsabilité
Quant au dommages en raison d'une livraison défectueuse, la responsabilité de Novoferm n'est engagée que s'il y a eu intention ou négligence grave. Sont exclues toutes autres responsabilités, ainsi que la responsabilité pour dommages indirects ou dommages subséquents et la responsabilité pour les auxiliaires.
12. Invalidité partielle du contrat
Une clause du présent contrat ne perd pas sa validité du simple fait qu'une autre de ses clauses est entièrement ou partiellement nulle. Les clauses invalides sont à remplacer par des clauses valables qui s'en rapprochent au mieux sur le plan économique.
13. Droit applicable et for
Les relations juridiques entre les parties sont régies, à tous égards, par le droit suisse.
LE FOR est au siège de la société.